Preuve et bien-fondé de la contrainte en matière de violences involontaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Preuve et bien-fondé de la contrainte en matière de violences involontaires

Résumé

(Cass. crim. 11 mai 2004, n° 03-85.925, Bull. crim. n° 115, AJ Pénal 2004, p. 285, obs. J. Leblois-Happe)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244290 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244290 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Preuve et bien-fondé de la contrainte en matière de violences involontaires. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 04, pp.878. ⟨halshs-02244290⟩
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