Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02244289
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:15
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244289 , version 1
Citer
Claire Saas. De la composition pénale au plaider-coupable : le pouvoir de sanction du procureur. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 04, pp.827. ⟨halshs-02244289⟩
Collections
152
Consultations
0
Téléchargements