De la composition pénale au plaider-coupable : le pouvoir de sanction du procureur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

De la composition pénale au plaider-coupable : le pouvoir de sanction du procureur

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244289

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:15

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244289 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244289 , version 1

Citer

Claire Saas. De la composition pénale au plaider-coupable : le pouvoir de sanction du procureur. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 04, pp.827. ⟨halshs-02244289⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-PARIS-SACLAY CERDI-SACLAY
176 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More