De la composition pénale au plaider-coupable : le pouvoir de sanction du procureur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

De la composition pénale au plaider-coupable : le pouvoir de sanction du procureur

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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  • HAL Id : halshs-02244289 , version 1

Citer

Claire Saas. De la composition pénale au plaider-coupable : le pouvoir de sanction du procureur. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 04, pp.827. ⟨halshs-02244289⟩

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