De l'information des personnes intéressées par le possible bénéfice du statut de témoin assisté et de leur audition - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

De l'information des personnes intéressées par le possible bénéfice du statut de témoin assisté et de leur audition

Résumé

(Cass. crim. 23 mars 2004, préc. supra n° 1)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244283 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244283 , version 1

Citer

André Giudicelli. De l'information des personnes intéressées par le possible bénéfice du statut de témoin assisté et de leur audition. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.672. ⟨halshs-02244283⟩

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