De l'information des personnes intéressées par le possible bénéfice du statut de témoin assisté et de leur audition
Résumé
(Cass. crim. 23 mars 2004, préc. supra n° 1)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02244283
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:10
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244283 , version 1
Citer
André Giudicelli. De l'information des personnes intéressées par le possible bénéfice du statut de témoin assisté et de leur audition. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.672. ⟨halshs-02244283⟩
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