Intervention du Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions devant la Cour d'assises d'appel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Intervention du Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions devant la Cour d'assises d'appel

Résumé

(Cass. crim. 17 mars 2004, n° 03-84448, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244282 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244282 , version 1

Citer

André Giudicelli. Intervention du Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions devant la Cour d'assises d'appel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.672. ⟨halshs-02244282⟩

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