Intervention du Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions devant la Cour d'assises d'appel
Résumé
(Cass. crim. 17 mars 2004, n° 03-84448, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:09
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244282 , version 1
Citer
André Giudicelli. Intervention du Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions devant la Cour d'assises d'appel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.672. ⟨halshs-02244282⟩
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