Exception d'incompétence des juridictions judiciaires soulevée par l'assureur intervenant au procès pénal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Exception d'incompétence des juridictions judiciaires soulevée par l'assureur intervenant au procès pénal

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Cass. crim. 2 déc. 2003, Bull. crim. n° 226 ; cette Revue 2004.344, obs. Mayaud ; AJ Pénal 2004, p. 344)

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https://shs.hal.science/halshs-02244281

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:08

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Dates et versions

halshs-02244281 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244281 , version 1

Citer

André Giudicelli. Exception d'incompétence des juridictions judiciaires soulevée par l'assureur intervenant au procès pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.671. ⟨halshs-02244281⟩

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