Exception d'incompétence des juridictions judiciaires soulevée par l'assureur intervenant au procès pénal
Résumé
(Cass. crim. 2 déc. 2003, Bull. crim. n° 226 ; cette Revue 2004.344, obs. Mayaud ; AJ Pénal 2004, p. 344)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:08
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02