La recevabilité d'une constitution de partie civile devant le juge d'instruction ne s'impose pas à la juridiction de jugement
Résumé
(Cass. crim. 17 févr. 2004, n° 03-85119, Bull. crim. n° 41)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:07
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
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Citer
André Giudicelli. La recevabilité d'une constitution de partie civile devant le juge d'instruction ne s'impose pas à la juridiction de jugement. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.671. ⟨halshs-02244280⟩
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