Mentions essentielles devant figurer sur les citations délivrées par l'administration des douanes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Mentions essentielles devant figurer sur les citations délivrées par l'administration des douanes

Résumé

(Cass. crim. 14 janv. 2004, Bull. crim. n° 13)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244277 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244277 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Mentions essentielles devant figurer sur les citations délivrées par l'administration des douanes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.660. ⟨halshs-02244277⟩
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