Mentions essentielles devant figurer sur les citations délivrées par l'administration des douanes
Résumé
(Cass. crim. 14 janv. 2004, Bull. crim. n° 13)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02244277
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:05
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244277 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Mentions essentielles devant figurer sur les citations délivrées par l'administration des douanes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.660. ⟨halshs-02244277⟩
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