En cas de condamnation pour un transfert de capitaux sans déclaration, les juges ne peuvent pas libérer l'auteur, en tout ou en partie, de la confiscation du corps du délit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

En cas de condamnation pour un transfert de capitaux sans déclaration, les juges ne peuvent pas libérer l'auteur, en tout ou en partie, de la confiscation du corps du délit

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Cass. crim. 19 nov. 2003, Bull. crim. n° 218 ; AJ Pénal 2004, p. 70)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244276

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:04

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Dates et versions

halshs-02244276 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244276 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. En cas de condamnation pour un transfert de capitaux sans déclaration, les juges ne peuvent pas libérer l'auteur, en tout ou en partie, de la confiscation du corps du délit. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.660. ⟨halshs-02244276⟩

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