L'inobservation d'un délai imparti à l'administration des douanes pour notifier ses conclusions ne vaut pas rénonciation implicite aux poursuites
Résumé
(Cass. crim. 19 nov. 2003, Bull. crim. n° 217)
(Cass. crim. 19 nov. 2003, Bull. crim. n° 217)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:02
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25