Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

L'inobservation d'un délai imparti à l'administration des douanes pour notifier ses conclusions ne vaut pas rénonciation implicite aux poursuites

Résumé

(Cass. crim. 19 nov. 2003, Bull. crim. n° 217)

Domaines

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Dates et versions

halshs-02244274 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244274 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'inobservation d'un délai imparti à l'administration des douanes pour notifier ses conclusions ne vaut pas rénonciation implicite aux poursuites. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.658. ⟨halshs-02244274⟩
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