La nature de l'amende douanière
Résumé
(Cass. crim. 8 oct. 2003, Bull. crim. n° 186)
(Cass. crim. 8 oct. 2003, Bull. crim. n° 186)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:01
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25