Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

La nature de l'amende douanière

Résumé

(Cass. crim. 8 oct. 2003, Bull. crim. n° 186)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244273 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244273 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La nature de l'amende douanière. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.657. ⟨halshs-02244273⟩
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