Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Dans le cadre du système des préférences généralisées, les constatations des autorités du pays bénéficiaire sur l'origine des marchandises s'imposent à celles du pays d'importation

Résumé

(Cass. crim. 24 sept. 2003, Bull. crim. n° 170 ; cette Revue 2004, p. 464)

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Dates et versions

halshs-02244272 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244272 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Dans le cadre du système des préférences généralisées, les constatations des autorités du pays bénéficiaire sur l'origine des marchandises s'imposent à celles du pays d'importation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.656. ⟨halshs-02244272⟩
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