L'entraide judiciaire internationale, version française
Résumé
(Loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02244266
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:56
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244266 , version 1
Citer
Michel Masse. L'entraide judiciaire internationale, version française. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 02, pp.470. ⟨halshs-02244266⟩
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