L'entraide judiciaire internationale, version française - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

L'entraide judiciaire internationale, version française

Résumé

(Loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244266 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244266 , version 1

Citer

Michel Masse. L'entraide judiciaire internationale, version française. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 02, pp.470. ⟨halshs-02244266⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More