Etrangers et droit des sanctions pénales
Résumé
Les modifications résultant de la loi du 26 novembre 2003
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02244264
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:54
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:58:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244264 , version 1
Citer
Pierrette Poncela. Etrangers et droit des sanctions pénales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 02, pp.434. ⟨halshs-02244264⟩
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