Loi 2004-1 du 2 janvier 2004 « relative à l'accueil et à la protection de l'enfance »
Résumé
(JO 3 janv., p. 184)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:53
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244263 , version 1
Citer
Jean-François Seuvic. Loi 2004-1 du 2 janvier 2004 « relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 02, pp.417. ⟨halshs-02244263⟩
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