Nationalité française. Effets des condamnations pénales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Nationalité française. Effets des condamnations pénales

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

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  • HAL Id : halshs-02244262 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Nationalité française. Effets des condamnations pénales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 02, pp.414. ⟨halshs-02244262⟩

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