Terrorisme, extensions d'incriminations, art. 421-2, 421-2-1 et 421-5, c. pén - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Terrorisme, extensions d'incriminations, art. 421-2, 421-2-1 et 421-5, c. pén

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
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  • HAL Id : halshs-02244258 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Terrorisme, extensions d'incriminations, art. 421-2, 421-2-1 et 421-5, c. pén. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 02, pp.393. ⟨halshs-02244258⟩

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