Secret professionnel : art. 226-13 et 226-14, c. pén - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Secret professionnel : art. 226-13 et 226-14, c. pén

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244257 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Secret professionnel : art. 226-13 et 226-14, c. pén. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 02, pp.389. ⟨halshs-02244257⟩

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