Lorsque la connaissance de l'insécurité vaut faute caractérisée, ou d'un aspect sensible de la responsabilité des maires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Lorsque la connaissance de l'insécurité vaut faute caractérisée, ou d'un aspect sensible de la responsabilité des maires

Résumé

(Cass. crim. 2 déc. 2003, n° 03-83 008, Bull. crim. n° 231, AJ Pénal 2004, p. 114)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244249 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244249 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Lorsque la connaissance de l'insécurité vaut faute caractérisée, ou d'un aspect sensible de la responsabilité des maires. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 02, pp.347. ⟨halshs-02244249⟩
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