Faute pénale et faute de service : application à un médecin du SAMU - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Faute pénale et faute de service : application à un médecin du SAMU

Résumé

(Cass. crim. 2 déc. 2003, n° 02-85 254, Bull. crim. n° 226, AJ Pénal 2004, p. 118)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244248 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244248 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Faute pénale et faute de service : application à un médecin du SAMU. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 02, pp.344. ⟨halshs-02244248⟩
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