Faute pénale et faute de service : application à un médecin du SAMU
Résumé
(Cass. crim. 2 déc. 2003, n° 02-85 254, Bull. crim. n° 226, AJ Pénal 2004, p. 118)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:40
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244248 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Faute pénale et faute de service : application à un médecin du SAMU. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 02, pp.344. ⟨halshs-02244248⟩
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