Irrecevabilité d'une constitution de partie civile opérée pour la première fois devant la cour d'assises d'appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Irrecevabilité d'une constitution de partie civile opérée pour la première fois devant la cour d'assises d'appel

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Cass. crim. 18 juin 2003, Bull. crim. n° 125 ; D. 2003.IR.2207. Rappr. Cass. crim. 14 mai 2003, Bull. crim. n° 97)

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https://shs.hal.science/halshs-02244244

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:37

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Dates et versions

halshs-02244244 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244244 , version 1

Citer

André Giudicelli. Irrecevabilité d'une constitution de partie civile opérée pour la première fois devant la cour d'assises d'appel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 01, pp.137. ⟨halshs-02244244⟩

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