Irrecevabilité d'une constitution de partie civile opérée pour la première fois devant la cour d'assises d'appel
Résumé
(Cass. crim. 18 juin 2003, Bull. crim. n° 125 ; D. 2003.IR.2207. Rappr. Cass. crim. 14 mai 2003, Bull. crim. n° 97)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:37
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
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Citer
André Giudicelli. Irrecevabilité d'une constitution de partie civile opérée pour la première fois devant la cour d'assises d'appel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 01, pp.137. ⟨halshs-02244244⟩
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