Florilège en matière d'interruption du cours de la prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Florilège en matière d'interruption du cours de la prescription

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe Méditerranéenne de Recherche Juridique EMRJ (UR 7311)

Résumé

(Cass. crim. 10 juill. 2002, Bull. crim. n° 150 ; Cass. crim. 20 mai 2003, Bull. crim. n° 100 ; Cass. crim. 9 juill. 2003, n° 03-82.063 et 03-82.163 ; Cass. crim. 1er oct. 2003, n° 03-83.852)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244243

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:35

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Dates et versions

halshs-02244243 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244243 , version 1

Citer

André Giudicelli. Florilège en matière d'interruption du cours de la prescription. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 01, pp.136. ⟨halshs-02244243⟩

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