Nullités de l'information, prescription et durée raisonnable de la procédure
Résumé
(Cass. crim. 5 mars 2002, Bull. crim., n° 53 ; D. 2002, IR, p. 1531)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:34
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244242 , version 1
Citer
André Giudicelli. Nullités de l'information, prescription et durée raisonnable de la procédure. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 01, pp.132. ⟨halshs-02244242⟩
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