De la signification du dernier alinéa de l'article préliminaire
Résumé
(Cass. crim., 7 oct. 2003, n° 02-88.383, Bull. crim. n° 181)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:33
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244241 , version 1
Citer
André Giudicelli. De la signification du dernier alinéa de l'article préliminaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 01, pp.131. ⟨halshs-02244241⟩
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