Tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise : la responsabilité de l'importateur ayant négligé de vérifier les marchandises qu'il fait entrer sur le territoire national - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise : la responsabilité de l'importateur ayant négligé de vérifier les marchandises qu'il fait entrer sur le territoire national

Résumé

(Cass. crim. 11 juin 2003, Bull. crim. n° 120)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244240

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Dates et versions

halshs-02244240 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244240 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise : la responsabilité de l'importateur ayant négligé de vérifier les marchandises qu'il fait entrer sur le territoire national. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 01, pp.107. ⟨halshs-02244240⟩

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