Falsifications (art. L 213-3 c. consomm.) Episode II : revirement de jurisprudence à propos des compléments alimentaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Falsifications (art. L 213-3 c. consomm.) Episode II : revirement de jurisprudence à propos des compléments alimentaires

Résumé

(Cass. crim. 1er avr. 2003, Bull. crim. n° 82 ; Cass. crim. 7 oct. 2003, n° 02-86291)

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halshs-02244238 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02244238 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Falsifications (art. L 213-3 c. consomm.) Episode II : revirement de jurisprudence à propos des compléments alimentaires. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 01, pp.102. ⟨halshs-02244238⟩

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