Falsifications (art. L 213-3, c. consomm.) Episode I : Bétail aux hormones, aggravation de la peine et principe de la légalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Falsifications (art. L 213-3, c. consomm.) Episode I : Bétail aux hormones, aggravation de la peine et principe de la légalité

Résumé

(Cass. crim. 21 janv. 2003, Bull. crim. n° 14)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244237

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Dates et versions

halshs-02244237 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244237 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Falsifications (art. L 213-3, c. consomm.) Episode I : Bétail aux hormones, aggravation de la peine et principe de la légalité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 01, pp.101. ⟨halshs-02244237⟩

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