La modification des signes d'identification (art. L 217-2, c. consomm.) : cervelles souillées et « vache folle »
Résumé
(Cass. crim. 9 sept. 2003, inédit, n° 02-87.468 ; Cass. crim. 18 nov. 2003, n° 03-80.549 ; Bull. crim. n° 214)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:29
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244236 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. La modification des signes d'identification (art. L 217-2, c. consomm.) : cervelles souillées et « vache folle ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 01, pp.100. ⟨halshs-02244236⟩
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