La modification des signes d'identification (art. L 217-2, c. consomm.) : cervelles souillées et « vache folle » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

La modification des signes d'identification (art. L 217-2, c. consomm.) : cervelles souillées et « vache folle »

Résumé

(Cass. crim. 9 sept. 2003, inédit, n° 02-87.468 ; Cass. crim. 18 nov. 2003, n° 03-80.549 ; Bull. crim. n° 214)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244236 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244236 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. La modification des signes d'identification (art. L 217-2, c. consomm.) : cervelles souillées et « vache folle ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 01, pp.100. ⟨halshs-02244236⟩
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