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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Quand le devoir de secours ne va pas jusqu'à justifier le recel de malfaiteur, ou des limites de l'ordre de la loi

Résumé

(Cass. crim. 17 sept. 2003, n° 03-80.524)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244231 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244231 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Quand le devoir de secours ne va pas jusqu'à justifier le recel de malfaiteur, ou des limites de l'ordre de la loi. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 01, pp.86. ⟨halshs-02244231⟩
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