Précisions quant à l'application du principe non bis in idem
Résumé
(Cass. crim. 9 juill. 2003, n° 03-82.151)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:16
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244227 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Précisions quant à l'application du principe non bis in idem. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.888. ⟨halshs-02244227⟩
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