L'absence de débat contradictoire lors d'une demande de mise en liberté
Résumé
(Cass. crim. 26 févr. 2003, n° 02.88.131 ; Bull. crim. n° 55)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02244223
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:12
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244223 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. L'absence de débat contradictoire lors d'une demande de mise en liberté. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.883. ⟨halshs-02244223⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements