Les droits de la défense du prévenu non comparant et non excusé doivent être respectés
Résumé
(Cass. crim. 12 mars 2003, n° 02-85.313 ; Bull. crim. n° 67)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:11
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244222 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Les droits de la défense du prévenu non comparant et non excusé doivent être respectés. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.882. ⟨halshs-02244222⟩
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