Menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
Résumé
art. 433-3, c. pén
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:08
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244219 , version 1
Citer
Jean-François Seuvic. Menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.842. ⟨halshs-02244219⟩
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