Appels téléphoniques malveillants et agressions sonores
Résumé
art. 222-16, c. pén
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02244213
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:02
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244213 , version 1
Citer
Jean-François Seuvic. Appels téléphoniques malveillants et agressions sonores. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.832. ⟨halshs-02244213⟩
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