Circonstances aggravantes liées à la raison de commission de certaines infractions
Résumé
orientation sexuelle de la victime (article 132-77 du code pénal) ; qualités de certaines victimes
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02244209
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:30:58
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244209 , version 1
Citer
Jean-François Seuvic. Circonstances aggravantes liées à la raison de commission de certaines infractions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.826. ⟨halshs-02244209⟩
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