Instruments de coopération judiciaire européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Instruments de coopération judiciaire européenne

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

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https://shs.hal.science/halshs-02244206

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Dates et versions

halshs-02244206 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244206 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Instruments de coopération judiciaire européenne. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.820. ⟨halshs-02244206⟩

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