Malveillance téléphonique et surveillance de la Cour de cassation
Résumé
(Cass. crim. 4 mars 2003, n° 02-86.172, Bull. crim. n° 57)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02244202
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:30:51
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244202 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Malveillance téléphonique et surveillance de la Cour de cassation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.788. ⟨halshs-02244202⟩
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