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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Malveillance téléphonique et surveillance de la Cour de cassation

Résumé

(Cass. crim. 4 mars 2003, n° 02-86.172, Bull. crim. n° 57)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244202 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244202 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Malveillance téléphonique et surveillance de la Cour de cassation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.788. ⟨halshs-02244202⟩
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