Conformité de la présomption de fausseté des faits dénoncés à la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Conformité de la présomption de fausseté des faits dénoncés à la Convention européenne des droits de l'homme

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Cass. crim. 25 mars 2003, n° 02-80.569, Bull. crim. n° 75)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244201

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:30:50

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Dates et versions

halshs-02244201 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244201 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Conformité de la présomption de fausseté des faits dénoncés à la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.787. ⟨halshs-02244201⟩

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