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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Le rôle de la délégation dans la responsabilité des maires, ou de l'attrait du modèle de l'entreprise

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244200 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244200 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Le rôle de la délégation dans la responsabilité des maires, ou de l'attrait du modèle de l'entreprise. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.783. ⟨halshs-02244200⟩
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