Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02244196
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:30:45
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244196 , version 1
Citer
Laurence Idot. Procédures quasi répressives en droit communautaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 03, pp.635. ⟨halshs-02244196⟩
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