Les crimes contre l'humanité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction
Résumé
(Cass. 2e civ., 13 mars 2003, Bull. crim. n° 02-10830)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02244194
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:30:44
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25