Les disparues de l'Yonne ou l'impossible prescription
Résumé
(Cass. crim., 20 févr. 2002, Bull. crim. n° 42 ; D. 2002, p. 1115 ; JCP 2002.II.10075, note P. Maistre du Chambon)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:30:42
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244193 , version 1
Citer
André Giudicelli. Les disparues de l'Yonne ou l'impossible prescription. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 03, pp.585. ⟨halshs-02244193⟩
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