Délibération collégiale et responsabilité personnelle du maire à propos d'une prime discriminatoire de naissance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Délibération collégiale et responsabilité personnelle du maire à propos d'une prime discriminatoire de naissance

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Cass. crim. 17 déc. 2002, n° 01-85.650, Bull. crim. n° 227)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02244188 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244188 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Délibération collégiale et responsabilité personnelle du maire à propos d'une prime discriminatoire de naissance. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 03, pp.556. ⟨halshs-02244188⟩

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