Compétence universelle et amnistie
Résumé
(Cass. crim. 23 octobre 2002)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02244186
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:30:34
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244186 , version 1
Citer
Michel Masse. Compétence universelle et amnistie. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 02, pp.425. ⟨halshs-02244186⟩
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