Fautes concurrentes et dimension personnelle de la responsabilité pénale dans la fonction publique territoriale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Fautes concurrentes et dimension personnelle de la responsabilité pénale dans la fonction publique territoriale

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Cass. crim. 3 déc. 2002, n° 01-85109, Bull. crim. n° 219)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244179

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:30:26

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Dates et versions

halshs-02244179 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244179 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Fautes concurrentes et dimension personnelle de la responsabilité pénale dans la fonction publique territoriale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 02, pp.334. ⟨halshs-02244179⟩

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