Une utile précision sur l'obligation de sécurité ou de prudence : elle n'a pas à être « pénalement sanctionnée » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Une utile précision sur l'obligation de sécurité ou de prudence : elle n'a pas à être « pénalement sanctionnée »

Résumé

(Cass. crim. 10 déc. 2002, n° 02-81415, Bull. crim. n° 223)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244178 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244178 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Une utile précision sur l'obligation de sécurité ou de prudence : elle n'a pas à être « pénalement sanctionnée ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 02, pp.332. ⟨halshs-02244178⟩
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