Une utile précision sur l'obligation de sécurité ou de prudence : elle n'a pas à être « pénalement sanctionnée »
Résumé
(Cass. crim. 10 déc. 2002, n° 02-81415, Bull. crim. n° 223)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:30:25
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244178 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Une utile précision sur l'obligation de sécurité ou de prudence : elle n'a pas à être « pénalement sanctionnée ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 02, pp.332. ⟨halshs-02244178⟩
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