Le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense

Résumé

(Cass. crim., 5 juin 2002)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244168 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244168 , version 1

Citer

André Giudicelli. Le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 01, pp.129. ⟨halshs-02244168⟩

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