La juridiction répressive peut, après avoir relaxé le prévenu du chef du délit de blessures involontaires, retenir sa responsabilité sur le fondement de l'article 1891 du code civil
Résumé
(Cass. crim., 17 sept. 2002)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:30:16
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244167 , version 1
Citer
André Giudicelli. La juridiction répressive peut, après avoir relaxé le prévenu du chef du délit de blessures involontaires, retenir sa responsabilité sur le fondement de l'article 1891 du code civil. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 01, pp.128. ⟨halshs-02244167⟩
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